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Transmettre son patrimoine

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès ?

En raison du régime dérogatoire de l’assurance vie, la fiscalité applicable en cas de décès est particulière. Elle l’est pendant la phase d’épargne, mais aussi lorsque l’assurance vie est utilisée dans une optique de transmission de patrimoine. La plupart du temps, en effet, elle permet aux bénéficiaires de payer peu ou pas de droits (hors prélèvements sociaux).

La fiscalité applicable au capital décès est variable selon la date d’ouverture de l’adhésion, la date des versements et l’âge de l’adhérent lors des versements. Les bénéficiaires sont souvent exonérés de fiscalité (hors prélèvements sociaux).

En pratique, le capital assuré est versé aux bénéficiaires désignés : conjoint, enfants, petits-enfants ou autres.

Dès lors, ils peuvent :

– soit récupérer le capital décès ;
– soit le verser en totalité ou en partie sur une adhésion Afer ouverte à leur nom (sous condition d’être résident français au jour de l’adhésion). L’opération est effectuée sans frais sur versements.

Fiscalité applicable en cas de décès entre époux et partenaires de PACS

Depuis 2007, les capitaux décès versés au conjoint survivant, échappent à toute taxation (hors prélèvements sociaux). En clair, il n’y a aucun droit ou frais de succession entre époux, quels que soient les montants transmis, quelle que soit la date d’adhésion au contrat et quelles que soient les dates auxquelles les différents versements ont pu être effectués. Les mêmes conditions s’appliquent aux partenaires de PACS. Elles ne bénéficient toutefois pas au concubin, qui reste un tiers au regard de la réglementation fiscale. 

Fiscalité applicable en cas de décès entre frères et soeurs

Les capitaux décès versés aux frères et sœurs de l’adhérent d’un contrat d’assurance vie échappent totalement à une taxation en cas de décès (hors prélèvements sociaux) à la triple condition qu’ils soient, au moment du décès de l’assuré :

– âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité l’empêchant de travailler ;

– célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;

– domiciliés avec le défunt au moins 5 ans avant son décès.

A défaut, la fiscalité entre frères et/ou sœurs s’applique dans les conditions de droit commun.

Fiscalité applicable en cas de décès concernant les autres bénéficiaires

Les droits à payer varient selon la date d’adhésion au contrat d’assurance vie, l’âge de l’assuré au moment de ses versements et selon le cas, le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiare.

Fiche pratique Afer – Fiscalité en cas de décès

 

Tableau synthétique

Conditions fiscales de la transmission aux bénéficiaires, applicables au 29 janvier 2016. 
(1) sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés.

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Les versements effectués sur une adhésion au contrat collectif d’assurance vie Afer en remploi direct d’un capital décès issus d’une adhésion Afer sont totalement exonérés de frais sur versements.

Pour en savoir plus, contactez un Conseiller Afer, intermédiaire d’assurance.

Document achevé de rédiger le 15/02/2017 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.