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Transmettre son patrimoine

Quelle est la différence entre donation et succession ?

Les termes de donation et de succession sont associés à la transmission de patrimoine. La donation permet d’aider des personnes de son vivant et de limiter la portée des droits à payer. La succession ou héritage vise la transmission de ses biens, après son décès. 

Succession : qui hérite ? 

Le patrimoine laissé par un défunt revient, à défaut de dispositions prises de son vivant, à ses héritiers, qui sont désignés par la loi. Par ailleurs, les enfants du défunt (ou à défaut leurs descendants) sont des héritiers prioritaires appelés héritiers réservataires.

Une partie de la succession, que l’on appelle la réserve héréditaire, leur est obligatoirement transmise. Elle est fonction de chaque configuration familiale : elle est égale à la moitié de la succession du défunt s’il a un enfant, à 2/3 s’il a deux enfants et à ¼ s’il a trois enfants ou plus. L’autre partie de la succession, appelée quotité disponible, peut être librement transmise. Cette quotité est donc égale à la moitié de la succession si l’on a un enfant, à 1/3 seulement si on a deux enfants, etc.  A défaut d’enfant, le conjoint est également héritier réservataire, pour ¼ de la succession. 

Abattement applicable en cas de succession : quel montant ?

Chaque part de la succession reçue par un héritier, bénéficie d’un abattement, c’est à dire d’une réduction de l’assiette taxable aux droits de succession.

Pour une succession :
– en ligne directe (entre un parent et son enfant) cet abattement est actuellement de 100 000 €;
– entre frère et sœur(1), il est de 15 932 €;
– pour un neveu (ou une nièce), il est de 7 967 €;
– pour un petit-enfant (en l’absence de tout autre abattement), un membre de la famille plus éloigné ou un tiers, il est de 1 594 €.

Dans tous les cas, si la personne qui hérite est handicapée, elle profite d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt. A noter que le conjoint survivant (ou du partenaire de PACS) profite d’une exonération totale des droits de succession. 

(1)Les frères et les soeurs peuvent bénéficier d’une éxonération totale sous certaines conditions.

Droits de succession : comment sont-ils calculés ?

Les droits de succession sont appliqués sur la part de la succession reçue par chaque héritier après application de l’abattement dû (hormis pour le conjoint ou le partenaire de PACS qui est exonéré de droits de succession). Les droits de succession entre  parent et enfant sont calculés par tranches qui varient de 5 % à 45 %, en proportion de l’actif successoral transmis. Pour les autres personnes, ils sont d’autant plus élevés (de 35 % à 60 %) que les éventuels liens de parenté sont éloignés. Dans tous les cas, pour le calcul des droits de succession, il est tenu compte des donations réalisées moins de 15 ans auparavant par le défunt à ses héritiers, notamment pour le moment de l’abattement. 

Donation : quel intérêt ?  

Pour aider un proche à un moment opportun et limiter la portée des droits de succession, il est possible de donner de son vivant en effectuant une donation adaptée. Ce geste doit être mûrement réfléchi, car il est en principe irrévocable.

La donation permet entre autre de réduire les droits de succession, notamment entre parent et enfant. Chaque donation bénéficie en effet d’un abattement spécifique qui permet de limiter les droits de donation. Pour une donation entre parent et enfant, cet abattement est de 100 000 €. Pour une donation entre grand-parent et petit-enfant, il est de 31 865 €. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Si la valeur des biens transmis excède le montant de l’abattement, des droits de donation sont alors appliqués : il s’agit du même barème que pour les droits de succession. Ils varient graduellement de 5 % à 45 %, en proportion des sommes transmises. Bien que dus par le donataire,  ils sont généralement payés par le donateur sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire. 

Assurance vie : Peut-on coupler succession et donation 

L’assurance vie permet, comme la donation et la succession, la transmission à ses proches d’un capital dans des conditions fiscales favorables, c’est-à-dire dans certain cas sans fiscalité.  Ce type de transmission est d’autant plus pertinente  lorsque les liens de parenté sont éloignés ou inexistants : le bénéficiaire peut alors échapper, dans certains cas, au paiement de droits de succession particulièrement élevés.

Il est possible de coupler assurance vie et donation. Si la somme que l’on souhaite donner est investie sur un contrat d’assurance vie souscrit par le donataire (la personne qui reçoit le don), celui-ci dispose non seulement d’une somme d’argent qui est valorisée, mais il prend également date pour bénéficier, à son tour, de tous les avantages de l’assurance vie. 

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Les versements effectués sur une adhésion au contrat collectif d’assurance vie Afer en remploi direct d’un capital décès issus d’une adhésion Afer sont totalement exonérés de frais sur versements.

Pour en savoir plus, contactez un Conseiller Afer.

Document achevé de rédiger le 17/11/2016 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.