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Actualités

Nouveautés fiscales 2018

26/03/2018

L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal favorable particulier, qui a pour objectif d’encourager la constitution d’une épargne sur le moyen et le long terme. Les principaux avantages de l’assurance vie ont été préservés par la loi de finances pour 2018 : les règles de calcul de la part de produits imposée lors d’un rachat et la fiscalité spécifique au décès ne sont pas modifiées. Retrouvez ici plus d’informations sur la fiscalité rachat. 

 

Quels sont les changements ?

La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoient la mise en place de trois nouveaux dispositifs :

 

1 – Augmentation de la CSG, à partir du 1er janvier 2018

L’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse du taux de la CSG de 1,70 % entrant en vigueur au 1er janvier 2018. Le taux de la CSG pour 2018 passe à 9,90 % au lieu de 8,20 %. Cette augmentation du taux concerne les prélèvements sociaux acquittés sur les contrats d’assurance vie rachetables à l’occasion de l’inscription en compte des produits des fonds en euros, des rachats ou des décès intervenus à compter du 1er janvier 2018.

Compte tenu de cette augmentation, le taux global des prélèvements sociaux s’élève désormais à 17,20 %.

 

2 – Création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 % ou de 7,50 % sur les revenus du capital, applicable sur les contrats d’assurance vie pour les produits afférents aux versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 (ce taux varie en fonction de différents éléments tels que l’ancienneté du contrat et le montant de primes versées et restant investies, tous contrats confondus).

 

Cette imposition s’articule de la manière suivante :

  • Si vous avez réalisé des versements sur votre contrat avant le 27 septembre 2017, le dispositif d’imposition ne change pas, seul le taux des prélèvements sociaux augmente.
  • Si vous avez réalisé des versements ou pour tous nouveaux contrats ouverts à compter du 27 septembre 2017, le dispositif évolue de la façon suivante :
    • En cas de rachat partiel ou total avant les 8 ans de de votre contrat, le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable est de 12,80 % quel que soit le montant des primes versées et restées investies (tous contrats confondus).
    • En cas de rachat partiel ou total après les 8 premières années du contrat, les produits perçus au titre des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont imposables de la façon suivante :

– lorsque le montant des primes versées et restées investies est inférieur ou égal à 150 000 € (tous contrats confondus), le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable est de 7,50 %.

– lorsque ce montant de 150 000 € est dépassé, un taux de 12,80 % est appliqué, à l’exception d’une quote-part bénéficiant d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,5 %, ladite quote-part des produits étant déterminée par application du quotient suivant : montant de 150 000 € réduit des versements effectués avant le 27 septembre 2017 et restant investis divisé par le total des versements effectués après le 27 septembre 2017 et restant investis.

A ces taux d’imposition s’ajouteront les prélèvements sociaux.

 

  • L’imposition sur les produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 perçus lors de votre rachat se fera alors en deux phases :
  1. Au moment du rachat : un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,50 % (pour les contrats de plus de 8 ans) ou de 12,80 % (pour les contrats de moins de 8 ans). Ce prélèvement est effectué par les assureurs ;
  2. Au moment de la déclaration des revenus, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers : vous pouvez choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, la réintégration des produits taxables dans votre revenu imposable. Ce choix est à préciser dans votre déclaration de revenus et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. C’est l’administration fiscale qui déduira le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà acquitté du montant à régler.

 

3- La création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En matière d’assurance vie, il est prévu d’intégrer, sous certaines conditions, dans l’assiette de l’IFI les actifs immobiliers sous-jacents des supports en unités de compte des contrats d’assurance vie.