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Actualités

Loi Sapin2 : l’Afer s’insurge contre l’article 21 bis

09/11/2016

En dépit de multiples mises en garde de l’Afer, l’Assemblée Nationale vient d’adopter l’article 21 bis de la loi Sapin 2, lequel prévoit, en cas de risque systémique, le blocage jusqu’à six mois des retraits et des arbitrages en assurance vie.

Pour le Président de l’Afer, Gérard Bekerman,  qui a vivement réagi à l’adoption de ce texte :

« L’intention du Ministre est louable mais l’article 21 bis est funeste. Pourquoi ?

1° il est économiquement infondé : l’histoire financière enseigne que les compagnies d’assurance savent très bien gérer une hausse rapide et forte des taux longs. Le régulateur dispose déjà de tous les moyens pour faire face à un scénario de crise affectant les compagnies d’assurance ; qui plus est, ces compagnies, en France, détiennent de larges réserves de capitalisation qui leur permettraient de juguler les effets d’une hausse des taux ;

il est socialement irresponsable car l’argent placé via ces contrats n’appartient pas à l’Etat mais aux citoyens ; il est destiné à faire face aux aléas de la vie, pour vivre une retraite décente, pour percevoir des revenus en cas de licenciement, en cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant, pour l’achat d’un logement, pour l’éducation des enfants etc. L’assurance vie n’est pas malade et cet article de loi est en train de la contaminer et de la faire souffrir ;

il est juridiquement contestable car c’est une intrusion des pouvoirs publics dans des contrats de droit privé et une fois de plus l’engagement contractuel est bafoué par la mise en place de contraintes a posteriori. C’est une grave atteinte à la propriété, à la liberté et à la confiance légitime des épargnants.

L’assurance vie est un trésor. Ne la bloquons pas arbitrairement. L’épargne ne doit pas être forcée,  ni bloquée, ni asphyxiée. Elle a besoin de liberté. »

 

Communiqué de presse : Loi Sapin 2 : l’Afer s’insurge contre l’article 21 bis – 9 novembre 2016