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Actualités

Fiscalité de l’assurance vie : l’Afer demande des clarifications au gouvernement

01/09/2017

L’Afer, au nom des 17 millions de Français détenteurs d’une assurance vie, se réjouit qu’aucune décision de réforme de l’assurance vie n’ait été prise à ce jour. « Il ne faut pas réformer ce qui marche. Il faut reformer ce qui ne marche pas. Or, l’assurance vie marche bien » a déclaré Gérard Bekerman.
 
Le gouvernement semble avoir décidé d’étudier plus en détail les conséquences de son projet. L’Afer s’en félicite et tient à rappeler sa position:

  • Le seuil de 150 000 euros à partir duquel le relèvement de 23 % à 30 % du prélèvement est envisagé ne précise pas s’il s’agit d’un ancien ou d’un nouveau contrat. En mars, à ses Assises, l’Afer interpellait les candidats à la présidentielle. Dans le programme présidentiel, il n’était alors question que des nouveaux contrats. Un autre concept est introduit aujourd’hui : celui de nouveaux versements. Ce point doit être clarifié et, surtout, rester conforme à l’esprit du programme auquel les Français ont adhéré : seuls les nouveaux contrats devraient être concernés. Il en va du respect d’une parole donnée et de la non-rétroactivité des règles.
  •  Complexe pour les assurés, qui devront faire la somme de tous leurs contrats, complexe pour les systèmes de gestion, le projet est peu cohérent avec la volonté du gouvernement de favoriser un financement long de l’économie. Les rachats avant huit ans deviendront moins coûteux. Or, ils représentent plus de 12 milliards en 2016. Ils sont aujourd’hui taxés à 50,5 % et le seront à 30 % demain. A l’opposé, les contrats d’une durée supérieure à huit ans, lesquels représentent plus de 65 % du total des retraits, seront plus fortement taxés. L’Afer dénonce qu’en l’état, le projet est une prime au court terme et une taxe au long terme. Ce n’est pas juste et peu cohérent.
  • Au nom de la neutralité fiscale, on exclut déjà de la taxe unique le PEA, l’épargne salariale et le livret A. Est -on neutre quand on est partial ?

L’Afer vient d’adresser, mardi 29 août, un courrier en ce sens au Premier Ministre.
 
Nous avons besoin d’une assurance vie qui protège les familles contre la fragilité des situations. Cessons de la réprimer par des taux qui baissent, des lois qui la contrarient et une fiscalité qui la rogne. En déstabilisant les épargnants, on déstabilise l’économie française.

Ce projet n’est pas bon pour les assurés, pas bon pour les assureurs, pas bon pour les finances publiques, pas bon pour la France.
 

Télécharger la Lettre de l’Afer au Premier Ministre

Télécharger le communiqué de presse