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Les combats menés dans l’intérêt des adhérents de l’Afer

Les actions de l’Afer pour la sauvegarde de l’assurance vie et dans l’intérêt des adhérents

L’Afer, Association française d’épargne et de Retraite, est une association d’épargnants libre etindépendante dont l’objectif est de promouvoir et défendre l’épargne volontaire et de permettre à ses adhérents de se constituer une épargne dans le meilleur cadre fiscal, juridique et financier possible.

Depuis sa création, elle défend les épargnants et agit dans leur intérêt en étant une force de proposition vis-à-vis des parlementaires et des pouvoirs publics. Représentant plus de 720 000 adhérents, sa puissance lui permet de faire entendre sa voix, y compris par des campagnes de presse, chaque fois que l’intérêt des épargnants et de ses adhérents le rend nécessaire.
Créée en 1976, l’Afer s’illustre régulièrement par ses actions et ses prises de position relatives à l’assurance vie et à l’épargne en général.
 

Quelques unes des dernières actions 
  • Le bras de fer avec la Banque de France

Fin octobre 2014, le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, recommande aux assureurs de baisser le taux de leurs contrats d’assurance vie pour conserver un maximum de ressources financières en vue d’une éventuelle remontée brutale des taux d’intérêt, d’alléger le poids de la dette publique et de réorienter les ressources de l’assurance vie vers la communauté bancaire.
Le président de l’Afer, Gérard Bekerman, dénonce alors dans toute la presse cette recommandation :
« Baisser les taux d’assurance vie est un manque de respect vis-à-vis des épargnants, c’est une atteinte à la démocratie financière.»
 

  • Juin 2014 : Assemblée Générale  – l’ensemble des adhérents sont invités à participer

Le 30 juin 2014, l’Afer organise son Assemblée Générale annuelle à Bordeaux  présentant de nombreuses résolutions pour la défense des adhérents qui pourront s’exprimer à travers leur vote. Pour favoriser l’expression démocratique, l’Afer met à la disposition de ses adhérents un ensemble de moyens pour recueillir leurs voix avec la possibilité de voter ou de donner son pouvoir par courrier ou  par internet. Les adhérents peuvent également  participer à l’Assemblée Générale pour assister au débat et voter en séance.
 

  • Une victoire pour l’Afer et ses adhérents : le remboursement du trop-perçu de prélèvements sociaux de 2011

En septembre 2011, le gouvernement décide de relever le taux des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 %. L’Afer monte au créneau. S’ensuivent des échanges fournis avec l’Administration fiscale.
Suite à une intense mobilisation de l’Afer, nous venons de recevoir du Ministère des Finances 8,5 millions d’euros de trop perçu des prélèvements sociaux ainsi qu’un million d’euros d’intérêts de retard.
 

  • Un accord historique signé au mois de mai 2014 : la liberté des adhérents de choisir et de changer de conseiller

Un accord historique permettant de combiner la préservation de l’intérêt des distributeurs, courtiers ou agents, avec la légitime liberté des épargnants de choisir et de changer de conseiller a été signé par près de 90 % de la distribution. Il répond à une volonté forte des adhérents et est sans antécédent dans l’histoire de l’Afer.
 

  • Avril 2014 : création par l’Afer des premières « Assises de l’Epargne et de la Fiscalité » – Le grand rendez-vous des épargnants et des adhérents de l’Afer avec les pouvoirs publics

Dans le cadre exceptionnel de la Maison de la Mutualité, se sont déroulées mardi 8 avril 2014  les premières Assises de l’Epargne et de la Fiscalité organisées par l’Afer, en présence d’un public nombreux, composé d’adhérents, d’épargnants, de  journalistes et de spécialistes du secteur de la finance.
Ainsi plus de 1000 personnes ont pu assister aux débats de haut niveau entre les intervenants de qualité, qu’ils soient élus, personnalités de la scène politique et économique.
La mobilisation de l’Afer permet de rappeler au Gouvernement et aux élus notre position pour la défense du statut fiscal et juridique de l’assurance vie.
Deux tables rondes ont rassemblé notamment autour du Président de l’Afer, Gérard Bekerman et de quatre adhérents de l’Afer : 
– François Monnier, rédacteur en chef d’Investir, Bernard Monassier, notaire et président du Cercle des fiscalistes, le préfet Pierre Steinmetz, ancien membre du Conseil constitutionnel, Maitre Philippe Pescayre, avocat fiscaliste, Karine Berger, député PS des Hautes-Alpes,
– ainsi que Nicolas Beytout, président et fondateur de l’Opinion, Xavier Bertrand, député UMP de l’Aisne, Robert Ophèle, sous-gouverneur à la Banque de France, Hervé Mariton, député UMP et de la Drome et Jean-Marie Le Guen député PS de Paris.
La richesse des débats, des questions des épargnants, relayées par les adhérents de l’Afer ont fait un succès de cet événement qui sera renouvelé en 2015. Photos et vidéos en cliquant ici. Dans la continuité de cet événement, l’Afer travaille, dans l’intérêt de tous les  épargnants, à proposer un Code de l’Epargne aux pouvoirs publics.
 

  • Décembre 2013 – Aboutissement des actions de l’Afer. De bonnes nouvelles pour les épargnants et les adhérents de l’Afer

Suite à la pétition nationale lancée par l’Afer et à l’intense action qu’elle a menée auprès des élus et des institutions, deux hautes juridictions ont entendu la voie des épargnants. Des modifications touchant au régime fiscal et social de l’assurance vie votées par le Parlement ont été modifiées :

– le Conseil constitutionnel a ainsi fait obstacle au taux unique particulièrement élevé de 15,5% de prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance vie multisupports issues de primes versées avant 1998 ;

– le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’annulation des dispositions qui prévoyaient pour le plafonnement de l’ISF, la prise  en compte comme revenus des produits constatés des contrats d’assurance vie. Ces dispositions ignoraient une nouvelle fois le caractère aléatoire du contrat d’assurance vie, les intérêts visés pouvant en pratique ne jamais être perçus par l’adhérent.

Ces errements qui compromettaient la sécurité juridique de l’assurance vie ont ainsi été dénoncés. C’est une grande victoire !
Nous, épargnants, avons pris des engagements en toute confiance. L’Etat doit les respecter. La réserve d’interprétation que les Sages du Conseil constitutionnel ont formulée est extrêmement intéressante en ce qu’elle souligne que le seul intérêt financier de l’Etat ne peut constituer un intérêt général suffisant pour modifier la réglementation et entamer par conséquent  la confiance légitime des épargnants.
L’Afer ne peut que se réjouir de ces deux décisions. Elles défendent les intérêts des épargnants.

Voir le communiqué de l’Afer du 22 décembre 2013.
 

  • Novembre 2013 – Pétition nationale de l’Afer pour l’Assurance vie

Devant les différents projets de réforme fiscale touchant l’assurance vie l’analyse de l’assurance vie dans les calculs de l’ISF ou le rapport à la succession (réponses ministérielles  Proriol  et Baquet), l’Afer a lancé en Novembre 2013 une grande pétition, dans un premier temps  auprès de ses adhérents, puis auprès de tous les épargnants français, sur son site et via la presse quotidienne.

Cette pétition a recueilli plus de 70 000 soutiens en moins de deux mois. Son succès permet à l’Afer de réaffirmer son rôle prépondérant de défenseur de l’intérêt des épargnants et des adhérents de l’Afer auprès des pouvoirs publics.

 

« PÉTITION DE L’AFER POUR L’ASSURANCE VIE

Non à l’insécurité fiscale et aux règles qui changent tous les jours.
Notre assurance-vie résulte du fruit de notre travail qui a déjà subi l’impôt.
Nous refusons qu’elle soit confisquée.
Non à l’instabilité qui crée la confusion et brouille la réalité.

Les épargnants perdent confiance.
Le succès du nouveau contrat Eurocroissance ne se construira pas sur la défiance.
L’Afer demande au Gouvernement :
  – de renoncer au grignotage permanent par les prélèvements sociaux, 
   – d’abroger cette dernière réforme rétroactive des prélèvements sociaux,
   – de respecter l’équité fiscale,
   – de préserver notre véritable épargne populaire,
   – de ne plus toucher à notre assurance vie.

Non au matraquage fiscal.
Non à la rétroactivité qui TUE la confiance.
Oui à une France qui avance.
Oui à une France qui réussit. »

 

  • Juillet 2013 – Déclaration de l’Afer sur l’intégration de l’assurance vie dans le calcul de plafonnement de l’ISF

Suite à la publication par l’administration fiscale le 14 juin 2013, soit trois jours avant la date impartie pour procéder à la déclaration d’ISF, de sa doctrine conduisant à assimiler à des revenus les intérêts crédités sur des fonds en euros (donc non perçus et qui pourraient ne jamais l’être) pour la règle du plafonnement de l’ISF, l’administration, le 9 juillet 2013 , vient de communiquer sur la possibilité de procéder à des déclarations de régularisation avant le 15 octobre sans pénalité !

L’Afer s’étonne alors d’un tel communiqué, considérant la fragilité de la position de l’administration sur l’assimilation à des revenus des intérêts des fonds en euros eu égard tant à la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Nemo) qu’à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012. L’Afer s’inquiète en outre du fait que cette doctrine administrative aboutit à prendre en compte deux fois les mêmes revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, à la fois au moment où ils sont constatés et au moment où des rachats sont réalisés. L’Afer recommande aux épargnants concernés de se rapprocher de leur conseiller habituel afin d’appréhender au mieux le contexte juridique et les recours existants.

L’Afer s’engage à écrire au Ministre pour dénoncer de telles pratiques qui heurtent la sécurité juridique des dispositifs existants, contreviennent à la qualification du contrat d’assurance et défient la confiance.