Accès espace sécurisé Performances financières Rencontrer un conseiller Rechercher sur le site
Accès espace sécurisé
  Accédez à votre espace sécurisé adhérent
  Accédez à votre espace sécurisé conseiller
Performances financières
  Voir les performances des supports d'investissement
  Accéder aux performances d'un support d'investissement
  
Rencontrer un conseiller
Vous souhaitez rencontrer un conseiller ?
ou
Ce site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus X
AFER
menu
accès rapide
Accès espace sécurisé
Accédez à votre espace
sécurisé adhérent
Accédez à votre espace
sécurisé conseiller
Performances financières
Voir les performances des supports d'investissement
Accéder aux performances d'un support d'investissement
  
Rencontrer un conseiller
Vous souhaitez rencontrer un conseiller ?
ou
Communiqué de presse du 20 décembre 2013

Réformes de l’assurance vie : satisfaction pour les adhérents !

Depuis plusieurs mois, des projets de loi successifs de nos élus ont tenté de rogner petit à petit les avantages liés aux contrats d’assurance vie au mépris des caractéristiques de ceux-ci.
L’Afer a donc engagé une bataille particulièrement importante et décisive en s’y opposant avec force pour faire entendre le droit et la voix de ses adhérents par les interventions du président Gérard Bekerman auprès du Ministre du Budget, des rencontres répétées des parlementaires, une pétition nationale des adhérents de l’Afer, une lettre collective au Ministre…. 

La semaine dernière, deux hautes juridictions de l’Etat ont repoussé les modifications fiscales du régime de l’assurance vie votées par les élus. C’est une grande satisfaction pour tous les adhérents !

– Jeudi 19 décembre, Le Conseil constitutionnel a ainsi fait obstacle à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à appliquer le taux unique particulièrement élevé de 15,5% de prélèvements sociaux aux intérêts des contrats d’assurance vie d’avant 1998. Les Sages ont jugé que le seul intérêt financier pour l’Etat ne saurait à l’avenir contrarier la confiance légitime des épargnants.  Cette décision va dans le sens de l’intérêt des épargnants en consolidant, comme l’AFER le réclame depuis des mois, les principes de confiance et de sécurité de l’engagement.

– Vendredi 20 décembre 2013, deuxième bonne nouvelle, le Conseil d’Etat, à son tour, s’est prononcé à nouveau en faveur de l’annulation des dispositions qui prévoyaient la prise en compte comme revenus, pour le plafonnement de l’ISF, des intérêts constatés au titre des contrats d’assurance-vie. 
Ces dispositions ignoraient une nouvelle fois le caractère aléatoire du contrat d’assurance vie que l’Afer n’a eu de cesse de rappeler, ces intérêts pouvant ne jamais être perçus.

 En effet, s’agissant des produits simplement capitalisés au titre d’un contrat d’assurance vie, l’Afer a toujours considéré qu’ils ne devaient pas être considérés comme des revenus à prendre en compte.
 Malgré une première décision du Conseil d’Etat qui reprenait déjà nos arguments, l’administration récidivait le vendredi 14 juin 2013 (par une publication au BOI PAT ISF 40 60 20 130614) en précisant notamment que « les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l’article 1600-0 D du CGI. »
Le Conseil d’Etat vient ainsi de sanctionner à nouveau ces errements qui compromettaient la sécurité juridique de notre contrat d’assurance vie.
L’Afer ne peut que se réjouir de ces deux décisions. Notre combat continue. Restons tous ensemble vigilants!