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Actualités

Doctrine Proriol Bacquet

15/01/2016

Une belle Victoire pour l’Afer !

Lorsque, en mai 2015, j’ai  remis au Président de la République le Pacte de l’Epargne de l’Afer, j’attirai son attention sur la nécessité de mettre fin à une doctrine néfaste sur les successions en cas du décès du conjoint :  l’Afer trouvait inéquitables et infondées les conséquences fiscales induites par le fait de devoir rapporter à la dévolution successorale la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, alimenté en biens communs, en cas de décès du conjoint alors même que le contrat n’était pas dénoué.

Inéquitables , parce que les enfants pouvaient notamment avoir à  payer des droits alors même qu’ils ne pourraient éventuellement percevoir les fonds du contrat d’assurance vie qu’au décès du titulaire du contrat tout en acquittant à ce moment la fiscalité propre à l’assurance vie.

Infondées car cette doctrine, qui conduisait à prendre en compte la valeur de rachat, contrevenait à la qualification du contrat d’assurance vie et n’avait pas de  fondement légal.

A nos Assises, le 8 octobre 2015, au Grand Rex, le Président, sensible aux arguments de l’Afer, m’a adressé son  engagement de revoir cette doctrine.

Le 12 janvier 2016, le Ministre Michel Sapin a pris une décision sage et populaire en décidant de revenir sur cette doctrine fiscale.

Cette décision vient d’être confirmée officiellement par une nouvelle réponse ministérielle en date du 23 février 2016.

L’Afer s’en félicite.

Désormais, sur un plan fiscal, pour le calcul des droits de succession, il est admis que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué ne soit pas réintégrée à l’actif de la communauté et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral taxable. 

Le décès du premier époux sera donc neutre fiscalement pour ses héritiers concernant les sommes investies sur un contrat d’assurance vie non dénoué. La réintégration dans la dévolution successorales de la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, alimenté en biens communs et non dénoué ne devrait plus entraîner, au décès du premier époux, de droit de succession supplémentaire à payer pour les enfants.

Nous attendons la mise à jour du Bulletin officiel de l’administration fiscale pour connaître précisément les modalités pratiques d’application de cette nouvelle doctrine.

Cette nouvelle position de l’administration fiscale est applicable pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2016.

Oui, l’Afer peut se réjouir de cette décision qu’elle a obtenue du Ministre.

 

Gérard Bekerman

Président de l’Afer